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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 21
Versions de la disposition
21. La citation disciplinaire est écrite et doit indiquer sommairement la nature et les circonstances de fait et de lieu de la faute disciplinaire reprochée. Elle est notifiée au policier qui fait l’objet de la citation ainsi qu’à son association syndicale ou professionnelle.
21. L’acte d’accusation disciplinaire doit indiquer sommairement la nature et les circonstances de fait et de lieu de la faute disciplinaire reprochée. Il est signifié au policier intimé par écrit ainsi qu’à son association syndicale ou professionnelle.
